Parité

Dossier législatif

Loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

Loi n° 99-569 du 8 juillet 1999 parue au JO n°157 du 9 juillet 1999

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 985 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juin 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1240 de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 224 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 130 (1998-1999) transmis au Sénat le 16 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 janvier 1999
      • Texte n° 58 (1998-1999) modifié par le Sénat le 26 janvier 1999

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1354 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1377 de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 250 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 février 1999

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 228 (1998-1999) transmis au Sénat le 17 février 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 mars 1999
      • Texte n° 91 (1998-1999) modifié par le Sénat le 4 mars 1999

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1436 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1451 de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 261 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999

  7. Congrès du Parlement 

      Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

    1. Séance publique

      • Texte adopté par le Congrès le 28 juin 1999

  8. Loi promulguée

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

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