Cour pénale internationale (PJLC)

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Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte du projet de loi constitutionnelle

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté en termes identiques par le Sénat en première lecture et soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999

Texte approuvé par le Parlement réuni en Congrès et promulgué par le Président de la République

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53‑2 et relatif à la Cour pénale internationale

Loi constitutionnelle n° 99‑568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53‑2 et relative à la Cour pénale internationale

Article unique	Article unique	Article unique (Non modifié)	Article unique
Il est inséré au titre VI de la Constitution un article 53‑2 ainsi rédigé :	Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53‑2 ainsi rédigé :		Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53‑2 ainsi rédigé :	
« Art. 53‑2. – La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »	« Art. 53‑2. – (Alinéa sans modification) »		« Art. 53‑2. – La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. »	
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