Cour pénale internationale

Dossier législatif

Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

Loi n° 99-568 du 8 juillet 1999 parue au JO n°157 du 9 juillet 1999

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1462 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 mars 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1501 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 276 adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 302 (1998-1999) transmis au Sénat le 7 avril 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 avril 1999
      • Texte n° 108 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 29 avril 1999

  4. Congrès du Parlement 

      Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

    1. Séance publique

      • Texte adopté par le Congrès le 28 juin 1999

  5. Loi promulguée

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

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