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Nationalisation du groupe Électricité de France (PPL)

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Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Amdts  CF25,  CF47(s/amdt)

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Supprimé)

Amdt COM‑4

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er

(Suppression maintenue)

Article 1er

(Suppression conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



La société Électricité de France est nationalisée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)











Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 1er


L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :

Amdt COM‑5

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – (Alinéa sans modification)

L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :

« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes :

« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée ‶Électricité de France″ est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes :

« Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée “Électricité de France” est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes :

1° Après le mot : « anonyme » sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

Amdts COM‑5, COM‑9(s/amdt)

1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;

Amdt  19 rect.

1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;

Amdt  CF21

1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

Amdt  42

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° (Non modifié)

1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

« 1° La production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité ;

« 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité ;

Amdt  CF3

« 1° (Alinéa sans modification)

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑5

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  19 rect.

2° (Alinéa sans modification)

2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

Amdt  42

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑2

2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :


2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :






« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »

Amdt  CF27

« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques.

« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises, ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.

Amdt COM‑2

(Alinéa sans modification)


« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.

Amdt  34

« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.








« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.

Amdt COM‑2

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.









« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans les quatre mois suivant la date de publication de la loi        du       visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.

Amdts  1 rect. ter,  12 rect.


(Alinéa supprimé)

Amdt  75











« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.

Amdts  1 rect. ter,  12 rect.


(Alinéa supprimé)

Amdt  75











« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.

Amdts  1 rect. ter,  12 rect.


(Alinéa supprimé)

Amdt  75



« 2° Le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« La part de la détention par l’État est minorée, dans la limite de 2 %, par le capital détenu par les salariés.

Amdt COM‑5

(Alinéa supprimé)

Amdt  19 rect.


« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés.

Amdt  42

« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.

Amdt COM‑2

« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.

Amdt  8 rect. quater


« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise. »

Amdt  75

« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne de groupe de l’entreprise. »

« 3° La prestation de services énergétiques.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« L’entreprise « Électricité de France » propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise le 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise, pour un prix initial de souscription qui ne pourra être supérieur à 12 euros.

Amdt COM‑5

(Alinéa supprimé)

Amdt  19 rect.


« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et aux anciens salariés qui détenaient des actions de l’entreprise au 22 novembre 2022 d’accéder à son capital. Cette opération doit porter au minimum sur 1,50 % du capital de l’entreprise, pour un prix initial de souscription qui ne peut être supérieur à 12 euros.

Amdt  42

« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.

Amdt COM‑2

« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.


(Alinéa supprimé)

Amdt  76









« Un rabais spécifique est proposé si les salariés s’engagent à une période de détention minimale de deux ans.

Amdt  42

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑2






« Son capital est détenu intégralement par l’État. Il est incessible. »

(Alinéa sans modification)

« Son capital est détenu intégralement par l’État ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. Il est incessible. »

Amdt  11

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités de cette opération.

Amdt COM‑5

(Alinéa supprimé)

Amdt  19 rect.


« Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les modalités de cette opération.

Amdt  42

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑2









« L’entreprise « Électricité de France » exerce ses activités conformément au présent code. »

Amdt COM‑5

« L’entreprise “Électricité de France” exerce ses activités conformément au présent code. »


« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »

Amdt  42

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa supprimé)

Amdt  37






II (nouveau). – Le 1° et les deuxième à avant‑dernier alinéas du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt COM‑5

II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt  19 rect.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑2

II. – (Supprimé)


II. – (Supprimé)



Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdt COM‑6

Article 3

(Supprimé)

Article 3

(Suppression maintenue)

Article 3

(Suppression conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Les détenteurs d’actions transférées à l’État en application de l’article 1er sont indemnisés par celui‑ci, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, à un prix unitaire de 14 euros par action.

Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa  22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour des comptes et composée du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions de la société dénommée « Électricité de France ».

Amdt  CF26

(Alinéa sans modification)












Article 3 bis (nouveau)

Amdts  CF28,  CF38(s/amdt),  CF46(s/amdt)

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

Article 3 bis

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Conforme)

Article 2






I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

Amdt  A‑1


I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)












1° Le I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)









I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.

Amdt COM‑7

1° (nouveau) À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;

Amdt  A‑1


a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;

a) (Non modifié)




I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.







b) (nouveau) Après le mot : « moins », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; »

Amdts  6,  10

b) (Supprimé)

Amdt COM‑3












c) (nouveau) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

c) (Supprimé)

Amdt COM‑3












« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;

Amdt  8








I. – L’article L. 337‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)


2° (Supprimé)

Amdt  A‑1


2° (Supprimé)

2° (Supprimé)







« Art. L. 337‑8. – I. – Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, à leur demande :

« Art. L. 337‑8. – I. – (Alinéa sans modification)












« 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;

« 1° (Alinéa sans modification)












« 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ;

« 2° (Alinéa sans modification)












« 3° À titre exceptionnel, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.

« 3° (Alinéa sans modification)












« II. – Pour l’application du 2° du I du présent article et par dérogation à l’article L. 121‑5, le tarif réglementé de vente est proposé par tous les fournisseurs d’électricité et peut, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, se substituer aux contrats de fourniture en cours des consommateurs concernés. »

« II. – Pour l’application du 2° du I du présent article et par dérogation à l’article L. 121‑5, le tarif réglementé de vente est proposé par tous les fournisseurs d’électricité et peut, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, se substituer aux contrats de fourniture en cours des consommateurs concernés. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi  2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »

Amdts  39,  60(s/amdt),  59(s/amdt)












II. – Le dispositif est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑7

II. – (Supprimé)

Amdt  A‑1


II. – (Supprimé)

II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.

Amdt COM‑3




II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.











. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 3 ter (nouveau)

Amdt  43

Article 3 ter

Article 3 ter

(Non modifié)

Article 3 ter

(Non modifié)

Article 3 ter

Article 3 ter

(Non modifié)

Article 3 ter

(Conforme)



Article 3




Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis à l’article 2. Ce rapport présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.

Amdt COM‑12



Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.

Amdt  58 rect.





Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Supprimé)

Amdt COM‑8

Article 4

(Supprimé)

Article 4

(Suppression maintenue)

Article 4

(Suppression conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)











II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)