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Société du bien-vieillir en France (PPL)

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Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir en France

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir en France

Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie

Amdts COM‑73, COM‑231(s/amdt)

Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie


TITRE Ier

Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et lutter contre l’isolement social

TITRE Ier

RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL

TITRE Ier

RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL

Amdts  13,  375

TITRE Ier

RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL

TITRE Ier

RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL

TITRE Ier

RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL

TITRE Ier

RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT SOCIAL


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)

I. – L’article L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

I. – L’article L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

1° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)






« Section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)






« Conférence nationale de l’autonomie

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)






« Art. L. 233‑1‑A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention. Elle est chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnés à l’article L. 233‑1. À cet effet, elle s’appuie sur un centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui évalue et labellise les équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement ;

« Art. L. 233‑1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle est chargée de définir, dans le cadre d’un plan pluriannuel, les axes prioritaires pour l’élaboration des programmes coordonnés de financement des conférences des financeurs mentionnés à l’article L. 233‑1. À cet effet, elle s’appuie sur un centre de ressources probantes intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui évalue et labellise les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement. Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées au même article L. 233‑1.

Amdts  AS580,  AS581,  AS663,  AS44,  AS163,  AS295,  AS585,  AS618

« Art. L. 233‑1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien‑vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an.

Amdts  1102,  1246,  64



« Art. L. 113‑3. – I– Une conférence nationale de l’autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir des orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie.

« Art. L. 113‑3. – I. – Une conférence nationale de l’autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie.






« Cette conférence s’appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 223‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

« Cette conférence s’appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l’article L. 223‑7‑1 du code de la sécurité sociale.






« II. – La conférence nationale de l’autonomie est notamment composée de représentants :

« II. – La conférence nationale de l’autonomie est notamment composée de représentants :



« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.











« 1° De l’État ;

« 1° De l’État ;



« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.











« 2° Des conseils départementaux ;

« 2° Des conseils départementaux ;



« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.











« 3° D’organismes de sécurité sociale ;

« 3° D’organismes de sécurité sociale ;



« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :











« 4° D’organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico‑sociaux accueillant des personnes âgées ;

« 4° D’organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico‑sociaux accueillant des personnes âgées ;

« La composition de cette conférence est définie par décret. »

(Alinéa supprimé)

Amdt  AS581












« 5° D’associations représentatives des personnes âgées ;

« 5° D’associations représentatives des personnes âgées ;






« 6° Des professionnels concernés par la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie.

« 6° Des professionnels concernés par la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie.








« III. – Un décret détermine les modalités d’application des I et II du présent article. »

« III. – Un décret détermine les modalités d’application des I et II du présent article. »






II (nouveau). – Après l’article L. 223‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223‑7‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑142

II (nouveau). – Après l’article L. 223‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223‑7‑1 ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Après l’article L. 223‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223‑7‑1 ainsi rédigé :






« Art. L. 223‑7‑1. – Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :

Amdt COM‑142

« Art. L. 223‑7‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 223‑7‑1. – Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :

« Art. L. 223‑7‑1. – Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé :





« 1° De capitaliser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;

« 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;

Amdt COM‑142

« 1° (Non modifié)

« 1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d’autonomie ;

« 1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d’autonomie ;





« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;

« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques. »

Amdt COM‑142

« 2° (Non modifié) »

« 2° (Non modifié) »

« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques. »





« 3° D’évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.








« La conférence nationale de l’autonomie assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. » ;

Amdt  1246






2° Est créée une section 2 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233‑1 à L. 233‑6.

2° Est insérée une section 2 intitulée : « Conférence des financeurs » et comprenant les articles L. 233‑1 à L. 233‑6 ;

2° (Alinéa sans modification)






3° L’article L. 233‑1 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)








aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, » ;

Amdt  1286 rect.






a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans le respect des axes prioritaires définis par le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1‑A » ;

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A » ;

a) La même première phrase est complétée par les mots : « dans le respect des priorités définies dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A » ;

Amdt  1246






b) Le 1° est ainsi modifié :








 le mot : « favorisant » est remplacé par les mots : « et notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A » ;

b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et » ;

Amdts  AS718,  AS663

b) (Supprimé)

Amdts  105,  622






– Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la mise en place de plateformes de location, » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt  AS718







c) Après le mot : « services », la fin du 4° est ainsi rédigée : « autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du présent code. »

c) (Supprimé)

Amdt  AS709

c) (Supprimé)







d) (nouveau) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

d) (nouveau) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :







« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

Amdts  AS187,  AS237,  AS356,  AS690

« 7° (Alinéa sans modification) »








Article 1er bis A (nouveau)

Amdts  1247 rect.,  1288 rect.,  1357(s/amdt),  1394(s/amdt),  1359(s/amdt),  1395(s/amdt),  1393(s/amdt),  1371(s/amdt),  1372(s/amdt),  1373(s/amdt)

Article 1er bis A

Article 1er bis A

Article 1er bis A

Article 2




I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :




 A (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑143

1° A (nouveau) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113‑2 est ainsi modifié :

1° A (Non modifié)

 Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113‑2 est ainsi modifié :




a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5. Il » ;

Amdt COM‑143

a) (Non modifié)


a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5. Il » ;




b) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;

Amdt COM‑143

b) (Non modifié)


b) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;



1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

 Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est ainsi modifié :

Amdt COM‑144

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

 Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est ainsi modifié :




a) (nouveau) Au 3° de l’article L. 149‑1, les mots : « L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 149‑10 et L. 149‑11 » ;

Amdt COM‑144

a) (nouveau) À la fin du  de l’article L. 149‑1, les mots : « L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 149‑10 et L. 149‑11 » ;

a) L’article L. 149‑1 est ainsi modifié :

a) L’article L. 149‑1 est ainsi modifié :






– à la fin du 3°, les mots : « L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 149‑10 et L. 149‑11 » ;

– à la fin du 3°, les mots : « L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 149‑11 et L. 149‑12 » ;






– au 4°, les mots : « conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑10 » ;

– au 4°, les mots : « conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑11 » ;




b) (nouveau) L’article L. 149‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑144

b) (nouveau) L’article L. 149‑2 est ainsi modifié :

b) (Non modifié)

b) L’article L. 149‑2 est ainsi modifié :




– le 8° est ainsi rédigé :

Amdt COM‑144

(Alinéa sans modification)


– le 8° est ainsi rédigé :






« 8° Des services de l’État chargés de l’emploi ; »

Amdt COM‑144

« 8° (Non modifié) »


« 8° Des services de l’État chargés de l’emploi ; »






– àl’avant‑dernier alinéa, les mots : « conférence des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑10 » ;

Amdt COM‑144

– à la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « conférence des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑10 » ;

Amdt  354


– à la fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « conférence des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑11 » ;






c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

Amdt COM‑144

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :





« Section 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 3





« Service public départemental de l’autonomie

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Service public départemental de l’autonomie





« Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés et que la continuité de leur parcours est assurée, dans le respect de leur volonté.

« Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins.

Amdts COM‑122 rect., COM‑145

« Art. L. 149‑5. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑5. – (Non modifié)

« Art. L. 149‑5. – Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins.





« À cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines mentionnés au présent article et se transmettent les informations nécessaires au traitement des demandes des personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces dernières.

(Alinéa sans modification)

« À cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à l’article L. 149‑9, les informations nécessaires au traitement des demandes des personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces dernières.

Amdt  313


« À cet effet, ses membres coordonnent leurs actions respectives dans les domaines mentionnés au présent article et se transmettent, dans les conditions fixées à l’article L. 149‑10, les informations nécessaires au traitement des demandes des personnes, quel que soit le service sollicité en première intention par ces dernières.





« Le service public départemental de l’autonomie exerce les missions suivantes, dans le respect des compétences respectives de ses membres :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Le service public départemental de l’autonomie exerce les missions suivantes, dans le respect des compétences respectives de ses membres :





« 1° Réaliser l’accueil, l’information et l’orientation des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter une réponse complète et coordonnée à leurs demandes ainsi qu’à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et les actions entreprises ;

« 1° Réaliser l’accueil, l’information, l’orientation et le suivi dans la durée des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes ainsi qu’à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et les actions entreprises ;

Amdts COM‑123 rect., COM‑145

« 1° (Non modifié)


« 1° Réaliser l’accueil, l’information, l’orientation et le suivi dans la durée des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes ainsi qu’à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et dans les actions entreprises ;





« 2° S’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)


« 2° S’assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux ;





« 3° Assister les professionnels des secteurs social, médico‑social et sanitaire intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de l’autonomie dans l’élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de chaque personne ;

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)


« 3° Assister les professionnels des secteurs social, médico‑social et sanitaire intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de l’autonomie dans l’élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de chaque personne ;





« 4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A.

« 4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 223‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

Amdt COM‑146

« 4° (Non modifié)


« 4° Diffuser, planifier et réaliser des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 223‑7‑1 du code de la sécurité sociale.





« Pour l’exercice de ces missions, le service public départemental de l’autonomie respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, qui précise notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges précise le socle commun des missions assumées par le service public départemental de l’autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il peut faire l’objet d’une adaptation dans les départements et les collectivités d’outre‑mer.

« Pour l’exercice de ces missions, le service public départemental de l’autonomie respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges précise le socle commun des missions assumées par le service public départemental de l’autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il peut faire l’objet d’une adaptation dans les départements et les collectivités d’outre‑mer.

Amdt COM‑126 rect.



« Pour l’exercice de ces missions, le service public départemental de l’autonomie respecte un cahier des charges national, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public, qui précise notamment les modalités de participation de ses membres. Ce cahier des charges précise le socle commun des missions assumées par le service public départemental de l’autonomie et définit un référentiel de qualité de service. Il peut faire l’objet d’une adaptation dans les départements et les collectivités d’outre‑mer.





« Art. L. 149‑6. – Le service public départemental de l’autonomie, dont le pilotage est assuré par le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements, est assuré conjointement par :

« Art. L. 149‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑6. – Le service public départemental de l’autonomie est piloté par le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements. Il est assuré conjointement par :

Amdt  121 rect.

« Art. L. 149‑6. – (Non modifié)

« Art. L. 149‑6. – Le service public départemental de l’autonomie est piloté par le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements. Il est assuré conjointement par :





« 1° Les départements, les collectivités exerçant les compétences des départements, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;

« 1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;

Amdt COM‑147

« 1° (Non modifié)


« 1° Le département, la collectivité exerçant les compétences des départements, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ;





« 2° Les agences régionales de santé ;

« 2° L’agence régionale de santé ;

Amdt COM‑147

« 2° (Non modifié)


« 2° L’agence régionale de santé ;





« 3° Les rectorats d’académie ;

« 3° Le rectorat d’académie ;

Amdt COM‑147

« 3° (Non modifié)


« 3° Le rectorat d’académie ;





« 4° Les membres du service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑2 du code du travail ;

« 4° Les membres du service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑2 du code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1 du même code ;

Amdt COM‑148

« 4° (Non modifié)


« 4° Les membres du service public de l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑2 du code du travail et les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l’article L. 5214‑3‑1 du même code ;





« 5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5°, 6°, 7°, 11°, 14° et 15° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 6141‑1 et L. 6327‑2 du code de la santé publique ;

« 5° (Non modifié)

« 5° (Non modifié)


« 5° Les établissements, les services et les dispositifs mentionnés aux 5° à 7°11°, 14° et 15° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 6141‑1 et L. 6327‑2 du code de la santé publique ;





« 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 du même code ;

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)


« 6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 du même code ;





« 7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;

« 7° (Non modifié)

« 7° (Non modifié)


« 7° Les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;





« 8° Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146‑3‑1 du présent code ainsi que les maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ;

« 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑3‑1 du présent code ou la maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑4 ;

Amdt COM‑147

« 8° (Non modifié)


« 8° La maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑3‑1 du présent code ou la maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑4 ;





« 9° Les maisons France Services mentionnées à l’article 27 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

« 9° Les services portant le label “France Services” mentionnés à l’article 27 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Amdt COM‑147

« 9° (Non modifié)


« 9° Les services portant le label “France Services” mentionnés à l’article 27 de la loi  2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.





« Art. L. 149‑7. – Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, une conférence territoriale de l’autonomie est chargée :

« Art. L. 149‑7. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑7. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑7. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑7. – Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, une conférence territoriale de l’autonomie est chargée :





« 1° De coordonner l’action des membres du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5. À cette fin, elle élabore un programme annuel d’actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A ainsi que les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 149‑5 ;

« 1° De coordonner l’action des membres du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5. À cette fin, elle élabore un programme annuel d’actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au respect du cahier des charges mentionné à l’article L. 149‑5 ;

Amdt COM‑149

« 1° De coordonner l’action des membres du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5. À cette fin, elle élabore un programme annuel d’actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149‑5 ;

« 1° (Non modifié)

« 1° De coordonner l’action des membres du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑5. À cette fin, elle élabore un programme annuel d’actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les moyens et les contributions respectifs des membres. La conférence veille au respect du cahier des charges mentionné au même article L. 149‑5 ;





« 2° D’allouer des financements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir le développement de l’habitat inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149‑8 à L. 149‑12.

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° D’allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113‑3, des financements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir le développement de l’habitat inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149‑8 à L. 149‑12.

« 2° D’allouer, en tenant compte des orientations définies par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113‑3, des financements pour prévenir la perte d’autonomie et pour soutenir le développement de l’habitat inclusif, dans les conditions prévues aux articles L. 149‑8 à L. 149‑13.





« Art. L. 149‑8. – La conférence territoriale de l’autonomie, qui n’a pas la personnalité morale, est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. La vice‑présidence est assurée par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Art. L. 149‑8. – (Non modifié)

« Art. L. 149‑8. – (Non modifié)

« Art. L. 149‑8. – (Non modifié)

« Art. L. 149‑8. – La conférence territoriale de l’autonomie, qui n’a pas la personnalité morale, est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. La vice‑présidence est assurée par le directeur général de l’agence régionale de santé.





« La conférence est composée des représentants des membres du service public départemental de l’autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 149‑6. Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en charge de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.




« La conférence est composée des représentants des membres du service public départemental de l’autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 149‑6. Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prise en charge de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.





« Le président de la conférence territoriale de l’autonomie réunit l’ensemble des membres du service public départemental de l’autonomie au moins une fois par an, notamment pour les consulter sur le programme d’actions mentionné à l’article L. 149‑7.




« Le président de la conférence territoriale de l’autonomie réunit l’ensemble des membres du service public départemental de l’autonomie au moins une fois par an, notamment pour les consulter sur le programme d’actions mentionné à l’article L. 149‑7.





« Le président de la conférence territoriale de l’autonomie présente au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d’actions de la conférence territoriale de l’autonomie au titre de l’année précédente ainsi que le programme d’actions pour l’année courante.




« Le président de la conférence territoriale de l’autonomie présente au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149‑1, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d’actions de la conférence territoriale de l’autonomie au titre de l’année précédente ainsi que le programme d’actions pour l’année courante.






« Art. L. 149‑8‑1 (nouveau). – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.

Amdt COM‑150

« Art. L. 149‑8‑1 (nouveau). – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.

« Art. L. 149‑8‑1. – Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.

« Art. L. 149‑9. – Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectivité.






« Une conférence territoriale de l’autonomie est alors créée pour chaque territoire de l’autonomie en lieu et place de la conférence territoriale de l’autonomie du département ou de la collectivité.

Amdt COM‑150

(Alinéa sans modification)

« La conférence territoriale de l’autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l’autonomie.

« La conférence territoriale de l’autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l’autonomie.






« Dans ce cas, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics membres de la conférence territoriale de l’autonomie sont ceux du territoire délimité conformément au premier alinéa.

Amdt COM‑150

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)





« Art. L. 149‑9. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, les organismes et les services mentionnés à l’article L. 149‑6 du présent code partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public départemental de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Art. L. 149‑9. – (Non modifié)

« Art. L. 149‑9. – Les organismes et les services mentionnés à l’article L. 149‑6 partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public départemental de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Amdt  167 rect.

« Art. L. 149‑9. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, les organismes et les services mentionnés à l’article L. 149‑6 du présent code partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public départemental de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Art. L. 149‑10– Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, les organismes et les services mentionnés à l’article L. 149‑6 du présent code partagent les informations strictement nécessaires à l’accomplissement des missions du service public départemental de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑5, dans les conditions fixées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.







« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées à l’égard de l’échange et du partage des informations qui les concernent.

Amdt  313

« Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés à partager ces données ou ces informations et les conditions d’habilitation de leurs agents, ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées.

« Ce décret précise notamment les catégories de données et les informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et les services autorisés à partager ces données ou ces informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées.





« Art. L. 149‑10. – I. – Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l’article L. 149‑7, la conférence territoriale de l’autonomie se réunit sous la forme d’une commission dénommée “commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie” rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et  de l’article L. 149‑6 ainsi que des représentants :

« Art. L. 149‑10. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑10. – I. – Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l’article L. 149‑7, la conférence territoriale de l’autonomie se réunit sous la forme d’une commission dénommée “commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie” rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et  de l’article L. 149‑6 ainsi que des représentants :

Amdt  351

« Art. L. 149‑10. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑11– I. – Pour exercer les missions mentionnées au 2° de l’article L. 149‑7, la conférence territoriale de l’autonomie se réunit sous la forme d’une commission dénommée “commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie” rassemblant de droit les représentants des membres mentionnés aux 1°, 2° et 7° de l’article L. 149‑6 ainsi que des représentants :





« 1° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;





« 2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Des organismes régis par le code de la mutualité ;





« 3° Des fédérations d’institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale ;

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° Des fédérations d’institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale.





« 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.

« 4° (Non modifié)

« 4° (Supprimé)

Amdt  351

« 4° (Supprimé)





« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.


(Alinéa sans modification)

« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie, notamment les professionnels de santé spécialisés en gériatrie, peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie, notamment les professionnels de santé spécialisés en gériatrie, peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.





« La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


« La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice‑présidence. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Amdt  352

(Alinéa sans modification)

« La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par le président de la collectivité exerçant les compétences des départements. Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice‑présidence. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.





« II. – La commission établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire du département ou de la collectivité exerçant les compétences des départements, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A du présent code. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312‑5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique.

« II. – Sur la base dun diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant dans le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan trisannuel. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312‑5 et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique.

Amdt COM‑151

« II. – (Non modifié)

« II. – Sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan trisannuel. Les financements sont alloués en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312‑5 et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique.

« II. – Sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit chaque année un programme coordonné de financement des actions individuelles et de prévention dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan trisannuel. Les financements sont alloués en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312‑5 et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique.





« Le programme défini par la commission porte sur :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Le programme défini par la commission porte sur :





« 1° L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233‑1 A du présent code, par la mise en place de plateformes de location et par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition ;

« 1° L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile par la mise en place de plateformes de location et par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition ;

Amdt COM‑152


« 1° L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de plateformes de location et par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition ;

« 1° L’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de plateformes de location et par la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition ;





« 2° L’attribution du forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313‑12 ;

« 2° (Non modifié)


« 2° L’attribution du forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313‑12 du présent code ;

« 2° L’attribution du forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313‑12 du présent code ;





« 3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;

« 3° (Non modifié)


« 3° (Non modifié)

« 3° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;





« 4° La coordination et le soutien des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 49 de la loi  2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;

« 4° (Supprimé)

Amdt COM‑153


« 4° (Supprimé)





«  Le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;

« 5° (Non modifié)


« 5° (Non modifié)

«  Le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;





«  Le développement d’autres actions collectives de prévention ;

« 6° (Non modifié)


« 6° (Non modifié)

«  Le développement d’autres actions collectives de prévention ;





«  Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées.

« 7° (Non modifié)


« 7° (Non modifié)

«  Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées.





« III. – Les concours mentionnés au d du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 149‑7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs mentionnée au I du présent article. Les dépenses relatives à l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au développement d’autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232‑2. Elles sont gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs. Un décret fixe les modalités de cette délégation.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Les concours mentionnés au d du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 149‑7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au I du présent article. Les dépenses relatives à l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au développement d’autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232‑2. Elles sont gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Un décret fixe les modalités de cette délégation.

« III. – Les concours mentionnés au d du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale contribuent au financement des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 149‑7 du présent code et des dépenses de fonctionnement de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au I du présent article. Les dépenses relatives à l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ainsi que celles relatives au développement d’autres actions collectives de prévention bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232‑2. Elles sont gérées par le département ou par la collectivité exerçant les compétences des départements. Le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements peut, par convention, déléguer leur gestion à l’un des membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Un décret fixe les modalités de cette délégation.





« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°,  et 6° du même II bénéficient aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.

« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°,  et 6° du même II bénéficient aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.

Amdt COM‑154

« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°,  et  du même II bénéficient aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.

Amdt  350

(Alinéa sans modification)

« Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° du II du présent article que le département ou la collectivité exerçant les compétences des départements finance par le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1°, 3° et  du même II bénéficient aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.





« La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s’applique également aux financements complémentaires alloués par d’autres membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La règle mentionnée au deuxième alinéa du présent III s’applique également aux financements complémentaires alloués par d’autres membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.





« IV. – Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au I. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au I. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :





« 1° Au nombre et aux types de demandes ;




« 1° Au nombre et aux types de demandes ;





« 2° Au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au présent article ainsi qu’à la répartition des dépenses par type d’actions ;




« 2° Au nombre et aux types d’actions financées par les membres de la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au présent article ainsi qu’à la répartition des dépenses par type d’actions ;





« 3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.




« 3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.





« Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des départements à ce titre.




« Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département ou à la collectivité exerçant les compétences des départements à ce titre.





« Art. L. 149‑11. – La commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑10 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées”.

« Art. L. 149‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 149‑12– La commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑11 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées”.





« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement est assuré par le forfait mentionné à l’article L. 281‑2, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.

« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement est assuré par l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281‑2‑1, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.

Amdt COM‑155

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement est assuré par l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281‑2‑1, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.





« La composition de cette commission est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale.

(Alinéa sans modification)

« La composition de cette commission est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

Amdt  350

« Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l’article L. 149‑10, des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l’article L. 149‑11, des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale. Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.





« Le rapport d’activité mentionné au IV de l’article L. 149‑10 porte également sur l’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le rapport d’activité mentionné au IV du même article L. 149‑10 porte également sur l’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

« Le rapport d’activité mentionné au IV du même article L. 149‑11 porte également sur l’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.





« Art. L. 149‑12. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. » ;

« Art. L. 149‑12. – (Non modifié) » ;

« Art. L. 149‑12. – (Non modifié) » ;

« Art. L. 149‑12. – (Non modifié) » ;

« Art. L. 149‑13– Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. » ;





2° Le chapitre III du titre III du livre II est abrogé.

 Le chapitre III du titre III du livre II est abrogé ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 Le chapitre III du titre III du livre II est abrogé ;






2° bis (nouveau) Le livre V est ainsi modifié :

Amdt COM‑156

 (nouveau) Le livre V est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

 Le livre V est ainsi modifié :








aa) (nouveau) À l’article L. 521‑4, les mots : « le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;

a) À l’article L. 521‑4, les mots : « le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;






a) À l’article L. 521‑5, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;

Amdt COM‑156

a) (Non modifié)

a) À l’article L. 521‑5, les mots : « du chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » et, à la fin, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;

b) À l’article L. 521‑5, les mots : « du chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » et, à la fin, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;






b) À l’article L. 531‑11, les mots : « des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;

Amdt COM‑156

b) (Non modifié)

b) L’article L. 531‑11 est ainsi modifié :

c) L’article L. 531‑11 est ainsi modifié :








– au début du premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;

– au début du premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;






c) Au XI de l’article L. 541‑4, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;

Amdt COM‑156

c) (Non modifié)

– au second alinéa, les mots : « des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;

– au second alinéa, les mots : « des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;








c) Au XI de l’article L. 541‑4, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;

d) Au XI de l’article L. 541‑4, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 » ;






d) Au III de l’article L. 542‑3, les mots : « de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149‑10 » ;

Amdt COM‑156

d) (Non modifié)

d) Au second alinéa du III de l’article L. 542‑3, les mots : « de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149‑10 » ;

e) Le III de l’article L. 542‑3 est ainsi modifié :

Amdt  1









– au début du premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;

Amdt  1









– au second alinéa, les mots : « de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149‑11 » ;

Amdt  1






e) À l’article L. 581‑11, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 ».

Amdt COM‑156

e) (Non modifié)

e) L’article L. 581‑11 est ainsi modifié :

f) L’article L. 581‑11 est ainsi modifié :








– au premier alinéa, les mots : « le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;

– au premier alinéa, les mots : « le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier » ;








– au second alinéa, les mots : « des financeurs prévue à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 ».

– au second alinéa, les mots : « des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑7 ».






II. – Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Amdt COM‑157

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le chapitre III bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :





II. – À la première phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , en particulier des services publics départementaux de l’autonomie, ».

 À la première phrase du 2° de l’article L. 223‑5, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , en particulier des services publics départementaux de l’autonomie, » ;

Amdt COM‑157

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° À la première phrase du 2° de l’article L. 223‑5, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , en particulier des services publics départementaux de l’autonomie, » ;






2° (nouveau) Au d du  de l’article L. 223‑8, la première occurrence de la référence : « L. 233‑1 » est remplacée par les mots : « II de l’article L. 149‑10 » et les mots : « conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée au même article L. 149‑10 » ;

Amdt COM‑157

 (nouveau) Au d du  de l’article L. 223‑8, la première occurrence de la référence : « L. 233‑1 » est remplacée par les mots : « II de l’article L. 149‑10 » et, à la fin, les mots : « conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée au même article L. 149‑10 » ;

Amdt  355

 Au d du 3° de l’article L. 223‑8, les mots : « à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 149‑10 » et, à la fin, les mots : « conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au même article L. 149‑10 » ;

2° Au d du 3° de l’article L. 223‑8, les mots : « à l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 149‑11 » et, à la fin, les mots : « conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée au même article L. 149‑11 » ;






 (nouveau) L’article L. 223‑15 est ainsi modifié :

Amdt COM‑157

3° (nouveau) L’article L. 223‑15 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 223‑15 est ainsi modifié :






a) Au 3°, les mots : « 4° et 6° de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « 5° à 7° du II de l’article L. 149‑10 » ;

Amdt COM‑157

a) Au 3°, les mots : « , 4° et 6° de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « et 5° à 7° du II de l’article L. 149‑10 » ;

a) (Non modifié)

a) Au 3°, les mots : « , 4° et 6° de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « et 4° à 6° du II de l’article L. 149‑11 » ;






b) Au 4°, les mots : « conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs mentionnée à l’article L. 149‑10 » ;

Amdt COM‑157

b) (Non modifié)

b) Au 4°, les mots : « conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑10 » ;

b) Au 4°, les mots : « conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑2 » sont remplacés par les mots : « commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 149‑11 » ;






4° (nouveau) À l’article L. 223‑16, les mots : « 4° et 6° de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « 5° à 7° du II de l’article L. 149‑10 ».

Amdt COM‑157

 (nouveau) À l’article L. 223‑16, les mots : « , 4° et 6° de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « et 5° à 7° du II de l’article L. 149‑10 ».

4° (Non modifié)

 À l’article L. 223‑16, les mots : « , 4° et 6° de l’article L. 233‑1 » sont remplacés par les mots : « et 4° à 6° du II de l’article L. 149‑11 ».





III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.







Article 1er bis BA (nouveau)

Article 1er bis BA

(Supprimé)







L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :








« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis du président du conseil départemental. »

Amdts  137 rect.,  301 rect.,  326 rect. bis,  356(s/amdt)






Article 1er bis B (nouveau)

Amdt  1285

Article 1er bis B

(Supprimé)

Amdt COM‑158

Article 1er bis B

(Supprimé)

Article 1er bis B

(Supprimé)





Après le 4° de l’article L. 233‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :








« 5° Du gérontopôle prévu à l’article L. 233‑7 du présent code compétent dans le département. »








Article 1er bis C (nouveau)

Amdt  1242

Article 1er bis C

(Supprimé)

Amdt COM‑159

Article 1er bis C

(Supprimé)

Article 1er bis C

(Supprimé)





Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :








« 4° Au nombre de financements de projets pérennes. »








Article 1er bis D (nouveau)

Amdts  1157 rect.,  1261 rect.,  1325 rect.,  1382(s/amdt)

Article 1er bis D

Article 1er bis D

Article 1er bis D

Article 3




I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ;

1° (Non modifié)


1° (Non modifié)

1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ;






1° bis Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;

 Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;



 Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)


2° (Alinéa sans modification)

 Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :



« Chapitre II

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Chapitre II



« Compensation technique

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Compensation technique



« Art. L. 282‑1. – Des équipes locales sur les aides techniques sont mises en œuvre dans chaque département. Ces équipes ont pour missions :

« Art. L. 282‑1. – Dans chaque département, les équipes locales sur les aides techniques ont pour missions :

Amdt COM‑160


« Art. L. 282‑1. – Dans chaque département, les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques ont pour missions :

« Art. L. 282‑1. – Dans chaque département, les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques ont pour missions :



« 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement correspondant à leurs besoins ;

« 1° (Non modifié)


« 1° (Non modifié)

« 1° D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement correspondant à leurs besoins ;



« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l’information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile sur les aides techniques.

« 2° (Alinéa sans modification)


« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l’information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile sur les aides techniques.



« Ces équipes sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.

« Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.

Amdt COM‑161


(Alinéa sans modification)

« Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l’adaptation du logement.





« Un décret fixe le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »

(Alinéa sans modification)


« Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »

« Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d’organisation, leur composition et leurs ressources. »





II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.





Article 1er bis E (nouveau)

Amdts  18,  107,  588,  920,  1258

Article 1er bis E

(Supprimé)

Amdt COM‑162

Article 1er bis E

(Supprimé)

Article 1er bis E

Article 4




I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et selon une même temporalité ».



I. – (Non modifié)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et selon une même temporalité ».



II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et selon une même temporalité ».



II. – (Non modifié)

II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et selon une même temporalité ».






III (nouveau). – Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.




Article 1er bis FA (nouveau)

Article 1er bis FA (nouveau)

Article 1er bis FA

Article 5





Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :




« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Chapitre III




« Dispositions relatives à Saint‑Martin

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Dispositions relatives à Saint‑Martin




« Art. L. 583‑1. – Le conseil mentionné aux articles L. 149‑1 et L. 149‑2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :

« Art. L. 583‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 583‑1. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné aux articles L. 149‑1 et L. 149‑2 est dénommé " conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie ". Il est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :

« Art. L. 583‑1. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné aux articles L. 149‑1 et L. 149‑2 est dénommé “conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie”. Il est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :




« 1° Du conseil territorial ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Du conseil territorial ;




« 2° De l’agence régionale de santé ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° De l’agence régionale de santé ;




« 3° Du recteur d’académie ;

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° Du recteur d’académie ;




« 4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe et de Saint‑Martin ;

« 4° (Non modifié)

« 4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;

« 4° De la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ;




« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;

« 5° (Non modifié)

« 5° (Non modifié)

« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;




« 6° Des bailleurs sociaux ;

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)

« 6° Des bailleurs sociaux ;






« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code ;

« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ;

« 7° (Non modifié)

« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ;






« 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.

« 8° (Non modifié)

« 8° (Non modifié)

« 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.






« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint‑Martin.



« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint‑Martin.






« Art. L. 583‑2. – Pour l’application à Saint‑Martin des articles L. 146‑3, L. 146‑4 et L. 581‑6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, exercer les missions d’une maison départementale des personnes handicapées.

« Art. L. 583‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 583‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 583‑2. – Pour l’application à Saint‑Martin des articles L. 146‑3, L. 146‑4 et L. 581‑6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, exercer les missions d’une maison départementale des personnes handicapées.






« Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico‑sociaux concernant les personnes handicapées.


(Alinéa sans modification)

« Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico‑sociaux concernant les personnes handicapées.






« La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu’avec d’autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation. »

Amdt COM‑1


« La collectivité territoriale peut conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu’avec d’autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination ou celles participant au fonds départemental de compensation du handicap. »

« La collectivité territoriale peut conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu’avec d’autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination ou celles participant au fonds départemental de compensation du handicap. »





Article 1er bis F (nouveau)

Amdts  1380 rect.,  1391(s/amdt)

Article 1er bis F

Article 1er bis F

Article 1er bis F

Article 6




I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :





 A (nouveau) Le 3° de l’article L. 312‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° A (Alinéa sans modification)

 Le 3° de l’article L. 312‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :





« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico‑sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.

« Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’un établissement ou d’un service membre du groupement de coopération sociale ou médico‑sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement, le service d’origine ou la personne physique ou morale gestionnaire, d’une part, et le groupement, d’autre part.

« Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’un établissement ou d’un service membre du groupement de coopération sociale ou médico‑sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine ou la personne physique ou morale gestionnaire, d’une part, et le groupement, d’autre part.





« Par dérogation à l’article L. 512‑7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du même code, membre d’un groupement de coopération sociale ou médico‑sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement ; »

Amdt  36 rect. bis

« Par dérogation à l’article L. 512‑7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du même code membre d’un groupement de coopération sociale ou médico‑sociale qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement ; »

« Par dérogation à l’article L. 512‑7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du même code membre d’un groupement de coopération sociale ou médico‑sociale qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement ; »



 Après la section 4 du chapitre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

 Après la section 4 du chapitre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :



« Section 4 bis

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 4 bis



« Coopérations

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Coopérations



« Sous‑section unique

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sous‑section unique



« Groupement territorial social et médico‑social

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Groupement territorial social et médico‑social



« Art. L. 312‑7‑2. – I. – Les établissements publics mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, à l’exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale, ont l’obligation d’adhérer :

« Art. L. 312‑7‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 312‑7‑2. – I. – (Non modifié)

« Art. L. 312‑7‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 312‑7‑2. – I. – Les établissements publics mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, à l’exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale, ont l’obligation d’adhérer :





« 1° À un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique ;

« 1° (Non modifié)


« 1° (Non modifié)

« 1° À un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique ;





« 2° Ou à un groupement territorial social et médico‑social pour personnes âgées prévu au présent article.

« 2° Ou à un groupement territorial social et médico‑social prévu au présent article.

Amdt COM‑163


« 2° (Non modifié)

« 2° Ou à un groupement territorial social et médico‑social prévu au présent article.





« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire.

(Alinéa sans modification)



« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par une collectivité territoriale peuvent adhérer à un groupement, après approbation de leur organisme gestionnaire.





« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 gérés par un établissement public de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico‑social pour personnes âgées, après approbation dudit établissement public de santé.

« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 gérés par un établissement public de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico‑social, après approbation dudit établissement public de santé.

Amdt COM‑163



« Les établissements publics mentionnés au IV ter de l’article L. 313‑12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 gérés par un établissement public de santé peuvent adhérer à un groupement territorial social et médico‑social, après approbation dudit établissement public de santé.





« Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I peuvent adhérer au groupement territorial social et médico‑social pour personnes âgées, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé compétent.

« Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I peuvent adhérer au groupement territorial social et médico‑social, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé compétent.

Amdt COM‑163



« Les établissements publics autonomes mentionnés aux 2°, 5° et 7° du même I peuvent adhérer au groupement territorial social et médico‑social, sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé compétent.

