1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 643 de Mme Aurore BERGÉ, M. Laurent MARCANGELI, Mmes Fadila KHATTABI et Astrid PANOSYAN-BOUVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2022
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1070 de Mmes Laurence CRISTOL et Annie VIDAL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 avril 2023
      • Texte de la commission n° 1070 déposé le 5 avril 2023
    2. Séance publique

      • Texte n° 193 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 147 (2023-2024) transmis au Sénat le 23 novembre 2023
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

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