| | | | | | | | | | |
| | I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : | La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : | |
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : | 1° Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | |
« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. » | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ; Amdt n° AS27 | « Art. L. 3513‑5‑1. – (Alinéa sans modification) » ; | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. Amdt COM‑2 | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : Amdts n° 4, n° 3 | | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, pré‑remplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. » ; | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. » ; | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. » ; | |
| | | | « Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : Amdt COM‑2 | (Alinéa supprimé) Amdt n° 3 | | | | | |
| | | | « 1° Il est pré‑rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ; Amdt COM‑2 | « 1° Être pré‑rempli avec un liquide et ne pouvoir être rempli à nouveau ; Amdt n° 3 | | | | | |
| | | | « 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. » ; Amdt COM‑2 | « 2° Disposer d’une batterie non rechargeable. » ; Amdt n° 3 | | | | | |
| | 2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | 2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | | | | 2° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | 2° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | |
| | a) Au début du premier alinéa, les mots : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; | a) (Alinéa sans modification) | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; Amdt COM‑1 | | | | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | |
| | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; Amdt n° AS28 | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; Amdt n° 1 | | | | | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; | |
| | 3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; Amdt n° AS28 | 3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; | | | | | 3° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; | 3° A l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; | |
| | 4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 ainsi intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑9 ; Amdt n° AS28 | 4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; | 4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; Amdt COM‑3 | | | | 4° Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; | 4° Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; | |
| | 5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 »; Amdt n° AS28 | 5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ; | | | | | 5° Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ; | 5° Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ; | |
| | | | | 5° bis (nouveau) La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 3515‑2‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 4 | 6° Après l’article L. 3515‑2, il est inséré un article L. 3515‑2 1 A ainsi rédigé : | 5° bis Après l’article L. 3515‑2, il est inséré un article L. 3515‑2‑1 A ainsi rédigé : | 6° Après l’article L. 3515‑2, il est inséré un article L. 3515‑2‑1 A ainsi rédigé : | 6° Après l’article L. 3515‑2, il est inséré un article L. 3515‑2‑1 A ainsi rédigé : | |
| | | | | « Art. L. 3515‑2‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513‑5‑1 du présent code. Amdt n° 4 | « Art. L. 3515‑2‑1 A. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513‑5‑1 du présent code. | « Art. L. 3515‑2‑1 A. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513‑4, L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑8, L. 3513‑9, L. 3513‑15, L. 3513‑16, L. 3513‑17 et L. 3513‑18 du présent code, ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions. | « Art. L. 3515‑2‑1 A. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513‑4, L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑8, L. 3513‑9, L. 3513‑15, L. 3513‑16, L. 3513‑17 et L. 3513‑18 du présent code ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces articles. | « Art. L. 3515‑2‑1 A. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513‑4, L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑8, L. 3513‑9, L. 3513‑15, L. 3513‑16, L. 3513‑17 et L. 3513‑18 du présent code ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces articles. | |
| | | | | « À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ; Amdt n° 4 | « À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ; | (Alinéa sans modification) | « À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ; | « A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ; | |
| | | 6° (nouveau) Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : Amdt n° 2 | 6° (Alinéa sans modification) | 6° (Alinéa sans modification) | 7° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : | 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : | 7° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : | 7° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : | |
| | | a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; Amdt n° 2 | | | | | a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; | a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; | |
| | | | a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; Amdt COM‑4 | a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | b) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | a bis) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | b) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | b) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | |
| | 6° (nouveau) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigée : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° AS28 | b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° 2 | b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt COM‑5 | b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° 4 | c) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » | b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » | c) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » | c) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » | |
| | 7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | | | 8° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 7° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 8° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 8° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | « Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. » Amdt n° AS28 | (Alinéa sans modification) | | | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | « Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. » | « Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025‑175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. » | |
| | | | | | | | | La présente loi sera exécutée comme loi de l’État. | |
II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales. | II. – (Supprimé) Amdt n° AS29 | | II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret. Amdt COM‑6 | | | | | | |