Contentieux du stationnement payant (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

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Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

Article 1er	Article 1er	Article 1er
I. – Au début du paragraphe 2 de la sous section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé :	I. – Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé :	I. – Au début du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333‑87‑5 ainsi rédigé :	
« Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, du montant de l’avis de paiement du forfait de post stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333‑87 si un titre exécutoire a été émis.	« Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post‑stationnement ou au titre exécutoire rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, du montant de l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement et de la majoration prévus respectivement au II et au IV de l’article L. 2333‑87 si un titre exécutoire a été émis. Amdts n° CL6 , n° CL16	« Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision individuelle relative au forfait de post‑stationnement ou au titre exécutoire rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, du montant de l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement et de la majoration prévus respectivement au II et au IV de l’article L. 2333‑87 si un titre exécutoire a été émis.	
« Dans le cas où la cour nationale du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision individuelle relative au forfait de post‑stationnement, le montant acquitté par le requérant préalablement à l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post‑stationnement et de la majoration restant à régler.	« Si le tribunal du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision, le montant acquitté par le requérant avant l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post‑stationnement et de la majoration restant à régler. Amdt n° CL7	« Si le tribunal du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision, le montant acquitté par le requérant avant l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post‑stationnement et de la majoration restant à régler.	
« II. – Le I n’est pas applicable aux requérants qui produisent, à l’appui de leur recours contentieux, un document justifiant de l’une des situations suivantes :	« II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux requérants qui produisent, à l’appui de leur recours contentieux, un document justifiant de l’une des situations suivantes :	« II. – Le I du présent article n’est pas applicable aux requérants qui produisent, à l’appui de leur recours contentieux, un document justifiant de l’une des situations suivantes :	
« 1° Vol ou destruction de leur véhicule, ou usurpation de plaque d’immatriculation ;	« 1° Le vol ou la destruction de leur véhicule ou l’usurpation de leur plaque d’immatriculation ;	« 1° Le vol ou la destruction de leur véhicule ou l’usurpation de leur plaque d’immatriculation ;	
« 2° Cession pour destruction de leur véhicule ;	« 2° La cession pour destruction de leur véhicule ;	« 2° La cession pour destruction de leur véhicule ;	
« 3° Cession de leur véhicule ;	« 3° La cession de leur véhicule ;	« 3° La cession de leur véhicule ;	
« 4° Titulaire d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue au 3° de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;	« 4° Le bénéfice d’une carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° du I de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ; Amdt n° CL8	« 4° Le bénéfice d’une carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° du I de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ;	
« 5° Perception de revenus limités.	« 5° La perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État. Amdt n° CL9	« 5° La perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État.	
« III. – L’introduction d’un recours contentieux dans le respect des conditions prévues au présent article interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification de la décision de la cour nationale du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code ainsi que le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis, ou fait obstacle, dans les mêmes conditions, au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis.	« III. – L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis. Amdt n° CL10	« III. – L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification de la décision du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333‑87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis. Amdt n° 6	
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des documents à produire pour justifier des situations mentionnées aux 1° à 5° du II du présent article et détermine les modalités selon lesquelles la cour nationale du stationnement payant informe, selon l’objet du recours, l’autorité à l’origine de l’émission du forfait de post stationnement ou l’ordonnateur à l’origine d’un titre exécutoire de l’enregistrement à son greffe d’un recours recevable et de la notification au requérant de la décision rendue. »	« IV. – (Supprimé) » Amdt n° CL19	« IV. – (Supprimé) »	
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2024.	II. – (Supprimé) Amdt n° CL19	II. – (Supprimé)	

Article 2	Article 2	Article 2
I. – Au sixième alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « cour nationale ».	I. – Au sixième alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ». Amdt n° CL15	I. – Au sixième alinéa de l’article L. 2323‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal ».	
II. – La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	
1° À l’intitulé de la sous‑section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, aux intitulés des paragraphes 1 et 2 de la même sous‑section, au dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, aux articles L. 2333‑87‑1 et L. 2333‑87‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑3, à la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, au premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑7, à l’article L. 2333‑87‑8‑1, à la première phrase de l’article L. 2333‑87‑9 et à l’article L. 2333‑87‑10, les mots : « Commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « Cour nationale » ;	1° À la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, à l’intitulé des paragraphes 1 et 2 de la même sous‑section, au début des articles L. 2333‑87‑1 et L. 2333‑87‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑3, au début de la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, au premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑7, à l’article L. 2333‑87‑8‑1, à la première phrase de l’article L. 2333‑87‑9 et à l’article L. 2333‑87‑10, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal » ; Amdt n° CL15	1° À la première phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2, au début des articles L. 2333‑87‑1 et L. 2333‑87‑2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑3, au premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑7, à l’article L. 2333‑87‑8‑1, à la première phrase de l’article L. 2333‑87‑9 et à l’article L. 2333‑87‑10, les mots : « la commission du contentieux » sont remplacés par les mots : « le tribunal » ; Amdt n° 10 rect.	
		1° bis (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce tribunal » ; Amdt n° 10 rect.	
		1° ter (nouveau) À l’article L. 2333‑87‑1, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ; Amdt n° 10 rect.	
		1° quater (nouveau) Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑87‑3, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ; Amdt n° 10 rect.	
		1° quinquies (nouveau) Au début de l’intitulé de la sous‑section 2, le mot : « Commission » est remplacé par le mot : « Tribunal » ; Amdt n° 10 rect.	
2° À l’avant‑dernière phrase du dernier alinéa du VI de l’article L. 2333‑87, au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « cour ».	2° Au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal » ; Amdt n° CL14	2° À l’intitulé du paragraphe 1 de la même sous‑section 2, au second alinéa de l’article L. 2333‑87‑3 et à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase de l’article L. 2333‑87‑4, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». Amdt n° 10 rect.	
	3° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 2333‑87‑4, la seconde occurrence des mots : « de la commission » est remplacée par les mots : « du tribunal ». Amdt n° CL14	3° (Alinéa supprimé) Amdt n° 10 rect.

Article 3	Article 3	Article 3
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1 L’article L. 2333‑87 est ainsi modifié :	A. – L’article L. 2333‑87 est ainsi modifié :	A. – L’article L. 2333‑87 est ainsi modifié :	
a) Au troisième alinéa du IV, la seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce titre, qui se substitue à l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement impayé, mentionne le montant dudit forfait et la majoration. » ;	1° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Ce titre, qui se substitue à l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement impayé, mentionne le montant dudit forfait et la majoration. » ;	1° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Ce titre, qui se substitue à l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement impayé, mentionne le montant dudit forfait et la majoration. » ;	
b) Le VI est ainsi modifié :	2° Le VI est ainsi modifié :	2° Le VI est ainsi modifié :	
i. Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	
– À la première phrase, après le mot : « dû » sont insérés les mots : « ou le titre exécutoire émis en cas d’impayé » ;	– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post‑stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. » ; Amdt n° CL17	– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours contentieux visant à contester le titre exécutoire émis en cas d’impayé fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’autorité concernée lorsque l’avis de paiement du montant du forfait de post‑stationnement n’a pas déjà fait l’objet d’un recours administratif préalable. » ;	
– À la dernière phrase, le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « ou l’avertissement du titre exécutoire mentionnent » ;	– à la dernière phrase, le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « ou le titre exécutoire mentionnent » ; Amdt n° CL11	– à la dernière phrase, le mot : « mentionne » est remplacé par les mots : « ou le titre exécutoire mentionnent » ;	
ii. Le dernier alinéa est ainsi modifié :	b) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement ou contre le titre exécutoire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal lorsqu’une décision a été rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement. » ; Amdt n° CL17	b) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement ou contre le titre exécutoire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal lorsqu’une décision a été rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement. » ;	
– À la première phrase, après le mot : « post‑stationnement » sont insérés les mots : « ou contre le titre exécutoire émis » ;
– La deuxième et la troisième phrase sont remplacées par la phrase suivante :
« Dans le cas où le recours porte sur le titre exécutoire émis en cas d’impayé, celui‑ci se substitue à l’avis de paiement du forfait de post‑stationnement impayé. » ;
2° À l’article L. 2333‑87‑2, après le mot : « post‑stationnement » sont insérés les mots : « ou aux titres exécutoires émis ».	B. – L’article L. 2333‑87‑2 est complété par les mots : « ou aux titres exécutoires ». Amdt n° CL13	B. – L’article L. 2333‑87‑2 est complété par les mots : « ou aux titres exécutoires ».	

Article 4	Article 4	Article 4
À l’article L. 2333‑87‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné » sont remplacés par les mots : « personne morale de droit public concernée ».	(Alinéa sans modification)	À l’article L. 2333‑87‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné » sont remplacés par les mots : « personne morale de droit public concernée ».

	Article 5 (nouveau) Amdt n° CL18	Article 5 (nouveau)
	I. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi.	I. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi.	
	II. – Les articles 1er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.	II. – Les articles 1er et 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.	
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