Contentieux du stationnement payant

Dossier législatif

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2023

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 736 de M. Daniel LABARONNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 janvier 2023

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1874 de M. Daniel LABARONNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2023
      • Texte de la commission n° 1874 déposé le 21 novembre 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 204 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 162 (2023-2024) transmis au Sénat le 5 décembre 2023

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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