Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (PPL)

Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’un aléa de même nature sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »

Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »

Amdt COM‑2

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125‑6 du code des assurances est ainsi modifié :

Amdt COM‑3

1° (nouveau) Après les mots : « le bureau central de tarification, », sont insérés les mots : « notamment par voie électronique, ».

Amdt COM‑3

Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125‑6 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125‑1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles. »

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien mentionné au premier alinéa du même article L. 125‑1 est situé dans une zone exposée au risque de catastrophes naturelles, telle que définie par décret, le bureau central de tarification impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sauf à ce que l’entreprise d’assurance concernée prouve que son refus n’est pas motivé par l’importance du risque de catastrophes naturelles. »

Amdt COM‑3

Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 A ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑2‑1 A. – I. – Les sociétés d’expertise désignées par l’assureur pour évaluer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent remplir les conditions suivantes :

« Art. L. 125‑2‑1 A. – I. – Les sociétés d’expertise désignées par l’assureur pour évaluer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doivent remplir les conditions suivantes :

« 1° Elles sont dépourvues de lien capitalistique avec l’assureur ;

« 1° Elles sont dépourvues de lien capitalistique avec l’assureur ;

« 2° Elles ne réalisent pas auprès du même assureur une proportion de leur chiffre d’affaires supérieure à un seuil défini par décret.

« 2° Elles ne réalisent pas auprès du même assureur une proportion de leur chiffre d’affaires supérieure à un seuil défini par décret.

« II. – Les contrats passés entre l’assureur et les sociétés d’expertise qu’il désigne à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peuvent pas contenir de clause liant le montant de la rémunération globale de la société d’expertise au résultat de l’expertise menée. »

« II. – Les contrats passés entre l’assureur ou l’assuré et les sociétés d’expertise qu’il désigne à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peuvent pas contenir de clause liant le montant de la rémunération globale de la société d’expertise au résultat de l’expertise menée. »

Amdt COM‑8

« III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les quinzième et seizième phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑9

a) Après la quinzième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou si les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable, cette obligation d’utilisation de l’indemnité ne s’applique pas. » ;

Amdt COM‑9

b) À la seizième phrase, les mots : « , les cas de dérogation » sont supprimés ;

Amdt COM‑9

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est établi que des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont la cause déterminante d’un sinistre, l’assureur notifie l’information au maire de la commune concernée dans un délai de 3 mois. »

« Lorsqu’il est établi que des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont la cause déterminante d’un sinistre, l’assureur notifie l’information au maire de la commune concernée dans un délai de trois mois. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après la septième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’assuré a mis en œuvre des mesures de prévention adaptées au regard de l’exposition au risque, le montant de la franchise est diminué au prorata de l’ampleur des mesures mises en œuvre selon des modalités déterminées par décret. » ;

2° À la neuvième phrase, après le mot : « franchises », sont insérés les mots : « ainsi que les conditions de leur modulation en fonction de la mise en œuvre de mesures de prévention » et le mot : « également » est supprimé.

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale » sont remplacés par le signe : « : » ;

a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le signe : « : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 2° Des travaux de prévention des risques naturels majeurs. » ;

« 2° Des travaux de prévention des risques naturels. » ;

Amdt COM‑11

2° Le seizième alinéa est ainsi modifié :

2° L’avant‑dernier alinéa du 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent 2 et au 2° du 1 » ;

a) À la première phrase, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent 2 et au 2° du 1 » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent 2 ».

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent 2 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une étude de diagnostic de vulnérabilité aux risques naturels majeurs a établi que le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs, la prime de transition énergétique ne peut être versée que sous la condition de la réalisation de travaux de prévention adaptés. Le niveau d’exposition au risque empêchant le versement de la prime et les travaux de prévention requis sont définis par décret. »

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une étude de diagnostic de vulnérabilité aux risques naturels majeurs a établi que le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs, la prime de transition énergétique ne peut être versée pour des rénovations globales que sous la condition de la réalisation de travaux de prévention adaptés. Le niveau d’exposition au risque empêchant le versement de la prime et les travaux de prévention requis sont définis par décret. »

Amdt COM‑12

I bis (nouveau). – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés.

Amdt COM‑19

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le III de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que par le recul du trait de côte. »

« Il peut contribuer au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. »

Amdt COM‑13

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 132‑5, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑6 est ainsi modifié :

a) Le mot : « préalable » est supprimé ;

b) Après le mot : « équivalente », la fin est supprimée ;

3° L’article L. 132‑7 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;

b) Le 2° est abrogé.

Amdt COM‑15

L’article L. 312‑19 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à la prévention des risques naturels » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « et » est remplacé par le signe « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à appréhender les risques naturels » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « , à la prévention des risques naturels ».

Amdt COM‑16

À la première phrase du I de l’article L. 125‑5 du code de l’environnement, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou dans une zone définie à l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation ».

Amdt COM‑18