Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 octobre 2024

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