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Dépôt au Sénat
- Texte n° 612 (2023-2024) de Mme Christine LAVARDE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (02 octobre 2024)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (02 octobre 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 29 octobre 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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