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Dépôt au Sénat
- Texte n° 612 (2023-2024) de Mme Christine LAVARDE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (02 octobre 2024)
- Rapport n° 61 (2024-2025) de M. Jean-François RAPIN, déposé le 23 octobre 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 62 (2024-2025) déposé le 23 octobre 2024
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis (02 octobre 2024)
- Avis n° 60 (2024-2025) de M. Pascal MARTIN, déposé le 22 octobre 2024 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 62 (2024-2025)
- Discussion en séance publique le 29 octobre 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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