Réforme du financement de l'audiovisuel public (PPLO)

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Texte de la proposition de loi organique

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte définitif établi à l'Assemblée nationale (version provisoire)

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article unique
Au premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux organismes de sécurité sociale et à ceux de l’audiovisuel public ».	Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Amdts COM‑1 , COM‑2	(Alinéa sans modification)		Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt COM‑3	Article 2 (Supprimé)	Article 2 (Suppression maintenue)
Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».

Article 3	Article 3	Article 3 (Supprimé) Amdt n° 8	Article 3 (Suppression maintenue)
La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi organique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt COM‑4
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