Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

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Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur	Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur	Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur	Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur Amdts n° AC81 , n° AC51
Chapitre Ier Mission des établissements de formation à la lutte contre l’antisémitisme	Chapitre Ier Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement	Chapitre Ier Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement	Chapitre Ier Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement Amdts n° AC82 , n° AC52

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le code de l’éducation est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code de l’éducation est ainsi modifié :	
1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme. » ;	1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; Amdt COM‑2	1° (Alinéa sans modification)	1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; Amdt n° AC90	
	2° (nouveau) Au début du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « À la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « À la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; Amdt COM‑2	1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;	1° bis À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; Amdt n° AC90	
2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, après la première occurrence du mot : « contre », sont insérés les mots : « l’antisémitisme, le racisme et ».	3° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; Amdt COM‑2	2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;	2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ; Amdt n° AC90	
	4° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé : Amdt COM‑3	3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :	3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; Amdt COM‑3	« Art. L. 761‑2. – (Alinéa sans modification) » ;	« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; Amdt n° AC90	
	5° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » Amdt COM‑4	4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »	4° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » Amdt n° AC90	
Chapitre II Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur	Chapitre II Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur	Chapitre II Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur	Chapitre II Prévention, détection et signalement des actes antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur Amdts n° AC83 , n° AC53

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :	
1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :	
a) Le 10° est ainsi rédigé :	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)
« 10° Il installe une mission « égalité et diversité » chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de discrimination et de haine. » ;	« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission "égalité et diversité" chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; » Amdt COM‑5	« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »	a) Les deux premières phrases du 10° sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, la mission “égalité et diversité” prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ; Amdt n° AC84	
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) (Supprimé)	b) (Supprimé)	b) (Supprimé)	
« Le président signale sans délai au procureur de la République tout acte de racisme ou d’antisémitisme dont il a connaissance au sein de l’établissement dès lors que les faits en cause sont susceptibles de constituer une infraction pénale. » ;
2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie :	
« Section 4	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Section 4	
« Lutte contre les actes de violence et de discrimination	« Lutte contre les actes de discrimination et de violence	« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine Amdt n° 13	« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine	
« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de discrimination et de haine.	« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Amdt COM‑7	« Art. L. 719‑10. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Amdt n° AC91	
« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.	
« Ils désignent en son sein un référent dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.	« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites. Amdt COM‑8	(Alinéa sans modification)	« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. Amdt n° AC85	
			« La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République. Amdt n° AC79	
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé) Amdt n° 13
« Art. L. 719‑11. – Les missions “égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes de violence, de racisme, d’antisémitisme et de discrimination garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements ainsi recueillis font l’objet d’un traitement statistique.	« Art. L. 719‑11. – Les missions “égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique. Amdts COM‑6 , COM‑7	« Art. L. 719‑11. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique. Amdts n° AC86 , n° AC102 , n° AC101	
« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte de violence, de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement en informe sans délai le référent mentionné à l’article L. 719‑10. »	« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa. » Amdts COM‑6 , COM‑7	« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.	« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.	
			« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. Amdt n° AC77	
		« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. » Amdt n° 3 rect.	« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles. Amdts n° AC92 , n° AC39	
			« Art. L. 719‑11‑2 (nouveau). – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ; Amdt n° AC87	
			3° (nouveau) Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :	
			« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. » ; Amdt n° AC88	
			4° (nouveau) L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :	
			a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes” » sont remplacés par les mots : « et diversité” prévue à l’article L. 719‑10 » ;	
			b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;	
			c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. » Amdt n° AC89	
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Supprimé) Amdt n° AC87	
III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	
Chapitre III Procédure disciplinaire	Chapitre III Procédure disciplinaire	Chapitre III Procédure disciplinaire	Chapitre III Procédure disciplinaire

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Supprimé)
	Le code de l’éducation est ainsi modifié : Amdt COM‑9	(Alinéa sans modification)
	1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : Amdt COM‑9	1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
	a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; Amdts COM‑9 , COM‑11	a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑9	b) (Alinéa sans modification)
	« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;	« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
	2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; Amdt COM‑9	2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
		2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 1 rect.
		« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. Amdt n° 1 rect.
		« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. Amdt n° 1 rect.
		« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers. Amdt n° 1 rect.
		« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ; Amdt n° 1 rect.
L’article L. 811‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :	3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :	3° (Alinéa sans modification)
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑9	a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 11
		« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment : Amdt n° 11
		« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ; Amdt n° 11
		« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; Amdt n° 11
		« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; Amdt n° 11
		« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ; Amdt n° 11
		« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. Amdt n° 11
		« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. Amdt n° 11
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, de violence, de racisme, d’antisémitisme, de discrimination et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de violence ou de discrimination, les victimes sont associées à la procédure selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;	« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; Amdt COM‑9	« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; Amdt n° 11
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑9	b) (Alinéa sans modification)
« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire, notamment en matière d’accès aux données de communication électronique des personnes mises en cause. »	« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » Amdt COM‑10	(Alinéa sans modification)

		Article 3 bis (nouveau) Amdt n° AC46
		L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement de leur emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »
Chapitre IV Application outre‑mer (Division nouvelle) Amdt COM‑11	Chapitre IV Application outre‑mer (Division nouvelle)	Chapitre IV Application outre‑mer

Article 4 (nouveau)

Article 4

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

1° (Alinéa sans modification)

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :



a) La treizième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)

a) La treizième ligne est ainsi rédigée :



L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt COM‑11

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)

b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :



L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt COM‑11

L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :

Amdt COM‑11

2° (Alinéa sans modification)

2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :



a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :



– la huitième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

– la huitième ligne est ainsi rédigée :



L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt COM‑11

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



– la douzième ligne est ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

– la douzième ligne est ainsi rédigée :



L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt COM‑11

L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Amdt COM‑11

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

Amdt n° AC80



3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

3° (Alinéa sans modification)

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :



a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

Amdt COM‑11

«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

Amdt n° AC98



a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :



L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)

b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt COM‑11

L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdts n° AC98 , n° AC104



c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :



L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14

L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° 14

d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14

L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

4° (Alinéa sans modification)

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :



a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

Amdt COM‑11

«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

Amdt n° AC98



a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :



L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)

b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt COM‑11

L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdts n° AC98 , n° AC104



c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :



L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14

L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° 14

d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° AC103



L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14

L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



5° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑11

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :



a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :

Amdt n° 14

a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :



«	L. 811-6	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 821-1 à L. 821-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000	» ;

Amdt COM‑11

L. 811-3-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° 14

L. 811-3-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;

Amdt n° AC98



b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :

Amdt n° 14

b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :



«	L. 811-5 et L. 811-6	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 821-1 à L. 821-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000	»

Amdt n° 14

«	L. 811-5 et L. 811-6	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
	L. 821-1 à L. 821-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000	»

Amdt n° AC98



			Article 5 (nouveau) Amdt n° AC33
			Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.

			Article 6 (nouveau) Amdt n° AC34
			Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

			Article 7 (nouveau) Amdts n° AC32 , n° AC35
			Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce rapport évalue également les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.
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