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| | I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : |
Art. L. 712‑2. – Le président de l’université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d’administration parmi les enseignants‑chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d’une durée de quatre ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration. Il est renouvelable une fois. | |
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. | |
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d’école ou d’institut ou de toute autre structure interne de l’université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’une de ses composantes ou structures internes. | |
Le président assure la direction de l’université. A ce titre : | |
1° Il préside le conseil d’administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d’établissement. | |
2° Il représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, conclut les accords et les conventions ; | |
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’université ; | |
4° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’université. | |
Il affecte dans les différents services de l’université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d’un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l’établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ; | |
5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université ; | |
6° Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; | |
7° Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; | |
8° Il exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ; | |
9° Il veille à l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l’université ; | |
| | 1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié : |
| | a) Le 10° est ainsi rédigé : |
10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d’administration, aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ; | « 10° Il installe une mission « égalité et diversité » chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de discrimination et de haine. » ; |
11° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d’administration, aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. | |
Le président est assisté d’un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l’établissement. | |
Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. | |
Le président peut suspendre pendant un délai d’un mois la transmission prévue à l’article L. 719‑7 des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d’illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s’il n’a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l’autorité académique, qui arrête la décision. | |
| | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| | « Le président signale sans délai au procureur de la République tout acte de racisme ou d’antisémitisme dont il a connaissance au sein de l’établissement dès lors que les faits en cause sont susceptibles de constituer une infraction pénale. » ; |
| | 2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie : |
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| | « Lutte contre les actes de violence et de discrimination |
| | « Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de discrimination et de haine. |
| | « Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. |
| | « Ils désignent en son sein un référent dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites. |
| | « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. |
| | « Art. L. 719‑11. – Les missions “égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes de violence, de racisme, d’antisémitisme et de discrimination garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements ainsi recueillis font l’objet d’un traitement statistique. |
| | « Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte de violence, de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement en informe sans délai le référent mentionné à l’article L. 719‑10. » |
| | II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. |
| | III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. |
| | Chapitre III Procédure disciplinaire |