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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
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Extraits du rapport
Extraits des débats
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Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
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Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte


Article unique

Article unique

Article unique

Article unique

Article unique


Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

Le code civil est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

Amdt COM‑6

Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 2493 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 2493 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Supprimé)

Amdt COM‑6

a) (Supprimé)

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;

Amdt  88

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;

Amdt COM‑6

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an » ;

Amdt  15



2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ;

Amdt  71

a) (Supprimé)

Amdt COM‑6

a) (Supprimé)


2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».

Amdt  CL24

b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ;

b) (Supprimé)

Amdt COM‑6

b) (Supprimé)

2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».


c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».

Amdt  88

c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».

Amdt COM‑6

c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’un an ».

Amdt  16