Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (PPL)

Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

Le code civil est ainsi modifié :

Le code civil est ainsi modifié :



Code civil

1° L’article 2493 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 2493 est ainsi modifié :



Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;



b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;

Amdt n° 88



2° Le premier alinéa de l’article 2495 est ainsi modifié :



Art. 2495. – A la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.

a) (nouveau) Les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l’identification du titulaire » ;

Amdt n° 71



2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».

Amdt n° CL24

b) Les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » ;



2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».

c) Les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».

Amdt n° 88

