Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 693 de MM. Philippe GOSSELIN, Nicolas FORISSIER, Michel HERBILLON, Jean-Yves BONY, Vincent ROLLAND, Laurent WAUQUIEZ, Mme Michèle TABAROT, MM. Xavier BRETON, Vincent DESCOEUR, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Jean-Luc BOURGEAUX, Jean-Didier BERGER, Olivier MARLEIX, Jean-Pierre VIGIER, Mmes Véronique LOUWAGIE, Virginie DUBY-MULLER, MM. Eric LIÉGEON, Thibault BAZIN, Guillaume LEPERS, Julien DIVE, Éric PAUGET, Fabrice BRUN, Pierre CORDIER, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Frédérique MEUNIER, Sylvie BONNET, MM. Fabien DI FILIPPO, Jérôme NURY, Mmes Émilie BONNIVARD, Christelle PETEX-LEVET, M. Ian BOUCARD, Mmes Eliane KREMER, Josiane CORNELOUP, Anne-Laure BLIN, M. Nicolas RAY, Mme Alexandra MARTIN, MM. Hubert BRIGAND, Yannick NEUDER, Mme Justine GRUET, MM. Antoine VERMOREL-MARQUES, Jean-Pierre TAITE, Corentin LE FUR, François-Xavier CECCOLI, Mme Pascale BAY, MM. Michel GONORD et Vincent JEANBRUN, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 décembre 2024

1. Travaux de commission

   • Comptes rendus des réunions
   • Rapport n° 499 (2024-2025) de MM. Stéphane LE RUDULIER, sénateur et Philippe GOSSELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er avril 2025 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1199)
   • Texte de la commission n° 500 (2024-2025) déposé le 1er avril 2025
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (3 avril 2025) - scrutins publics
   • Petite loi
   • Texte n° 96 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 avril 2025

• Saisine en date du 10 avril 2025 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-881 DC du 7 mai 2025 conforme

• Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n° 2025-412 du 12 mai 2025), parue au JO n° 111 du 13 mai 2025