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La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : | (Alinéa sans modification) | I. – Le code pénal est ainsi modifié : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – Le code pénal est ainsi modifié : | |
1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° L’article 222‑22 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui » ; | a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ; Amdts n° CL54, n° CL27, n° CL33, n° CL39, n° CL45, n° CL48, n° CL52, n° CL8, n° CL26, n° CL32, n° CL38, n° CL47 | a) (Alinéa sans modification) | | a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ; | |
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : | b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : | |
« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance de la personne. | « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Amdts n° CL53, n° CL6, n° CL34, n° CL43, n° CL55, n° CL9, n° CL18, n° CL35, n° CL40 | (Alinéa sans modification) | « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard du contexte. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Amdt COM‑5 | « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard du contexte. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. | |
« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. | « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ; Amdts n° CL56, n° CL4, n° CL28, n° CL36, n° CL57 | « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ; | (Alinéa sans modification) | « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » ; | |
« L’absence de consentement peut être déduite de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l’auteur. » ; | | | | | |
2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° L’article 222‑22‑1 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; | a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ; | a) (Alinéa sans modification) | | a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ; | |
b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; | b) (Alinéa sans modification) | b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; Amdt n° 22 | | b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; | |
3° Au premier alinéa de l’article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n’y consent pas, notamment » ; | | | | | |
4° L’article 222‑23 est ainsi modifié : | 4° (Alinéa sans modification) | | 4° (Alinéa sans modification) | | |
a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ; | | | | | |
b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ; | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ; Amdt COM‑6 | b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ; | |
c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ». | | | | | |
| | | | 4° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2, après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ; Amdt COM‑6 | 4° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2, après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou bucco‑anal » ; | |
| | | 5° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » Amdt n° 23 rect. | | 5° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » | |
| | | II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : | | | |
| | | 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ; | | | |
| | | 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » Amdt n° 23 rect. | | | |