Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2025

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 842 de Mmes Marie-Charlotte GARIN, Véronique RIOTTON, M. Gabriel ATTAL et Mme Cyrielle CHATELAIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1181 de Mmes Marie-Charlotte GARIN et Véronique RIOTTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2025
      • Texte de la commission n° 1181 déposé le 26 mars 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 86 adopté par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 504 (2024-2025) transmis au Sénat le 2 avril 2025

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