-
Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 842 de Mmes Marie-Charlotte GARIN, Véronique RIOTTON, M. Gabriel ATTAL et Mme Cyrielle CHATELAIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 janvier 2025
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
-
Travaux de commission
- Rapport n° 1181 de Mmes Marie-Charlotte GARIN et Véronique RIOTTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mars 2025
- Texte de la commission n° 1181 déposé le 26 mars 2025
-
Séance publique
- Texte n° 86 adopté par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025
-
-
Première lecture au Sénat
- Texte n° 504 (2024-2025) transmis au Sénat le 2 avril 2025
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr