| | Le troisième alinéa (3) de l’article 10 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : | Le troisième alinéa (3) de l’article 10 du Règlement du Sénat est ainsi rédigé : |
À la fin du troisième alinéa de l’article 10 du Règlement du Sénat, les mots « vingt‑quatre membres » sont remplacés par les mots « quarante‑trois membres ». | « Une commission spéciale comprend trente‑sept membres. » | « 3. – Une commission spéciale comprend trente‑sept membres. » |