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Dépôt au Sénat
- Texte n° 290 (1990-1991) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 avril 1991
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 343 (1990-1991) de M. Etienne DAILLY, déposé le 29 mai 1991
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 29 juin 1991
- Texte n° 152 (1990-1991) adopté par le Sénat le 29 juin 1991
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 29 juin 1991 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 91-295 DC du 23 juillet 1991 conforme
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