Lundi 8 septembre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
Lundi 15 septembre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Lundi 15 septembre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025