Projet de loi Protection des mineurs et honorabilité dans le sport
commission de la culture
N°COM-1
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 241 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Après le mot :
vérifient
Insérer les mots :
et attestent par écrit
Objet
Cet amendement vise à rendre plus effectif le contrôle d'honorabilité réalisé a priori par les responsables des établissements d’activités physiques et sportives des bénévoles et salariés intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives.
En effet, une preuve écrite du contrôle de l'honorabilité des personnes précitées poussera davantage les responsables des établissements d’activités physiques et sportives à le réaliser et permettra d'attester du défaut de sa vérification.