Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
commission des lois
N°COM-11
5 juin 2023
(2ème lecture)
(n° 498 )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme PROCACCIA
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 1ER A
Après l'article 1er A
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Au troisième alinéa de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution :
Après les mots
« du fait du locataire »
Insérer
« , ou de l’occupant introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »
Objet
Cet amendement reprend une proposition qui avait déjà été déposée en première lecture.
Il consiste à limiter le nombre de propositions de relogement pour le « squatteur ».
Dans l’hypothèse où ce dernier refuse une proposition, qui en sera la seule et unique, le préfet procèdera alors à son expulsion.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond