Liste d'amendements – En commission | Sénat

Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite

2ème lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme NOËL

Sort : Rejeté
Amt n° COM-5

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° COM-6

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° COM-10

Alinéa :

Auteur : Mme PROCACCIA

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° COM-11

Alinéa :

Auteur : Mme PROCACCIA

Sort : Irrecevable

Amt n° COM-2

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Irrecevable

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-3

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme NOËL

Sort : Rejeté
Amt n° COM-4

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-8

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme ARTIGALAS

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-7

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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