Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
commission des lois
N°COM-6
2 juin 2023
(2ème lecture)
(n° 498 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. BOURGI et BOUAD, Mmes ARTIGALAS et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer pénalement des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n’a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus grandes des personnes et des familles déjà dans le besoin.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de cet alinéa 6.