En commission

Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite

commission des lois

(2ème lecture)

(n° 498 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 TER

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I.- Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au dernier alinéa, le chiffre « 2023 » est remplacé par « 2024 »;

Objet

Rien ne justifie de mettre fin à l’expérimentation en l’absence de toute évaluation remise au Parlement, d’autant que le ce dispositif est certainement perfectible compte tenu des remontées de terrain dont nous disposons.

Pour permettre au gouvernement de faire l'évaluation de ce dispositif dans de bonnes conditions, il est proposé de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024.