Proposition de loi Reconnaissance biométrique
commission des lois
N°COM-10
30 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 505 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III : Expérimentation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement
Objet
Cet amendement propose d'insérer les articles 3 et 4 dans un nouveau chapitre, relatif à l'utilisation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement.