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Dépôt au Sénat
- Texte n° 505 (2022-2023) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 5 avril 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 663 (2022-2023) de M. Philippe BAS, déposé le 31 mai 2023
- Texte de la commission n° 664 (2022-2023) déposé le 31 mai 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 664 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juin 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 128 (2022-2023) adopté par le Sénat le 12 juin 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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