Proposition de loi Reconnaissance biométrique
commission des lois
N°COM-14
30 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 505 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre IV : Expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité
Objet
Cet amendement propose d'insérer les articles 5 et 6 dans un nouveau chapitre, relatif à l'expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.