Proposition de loi Reconnaissance biométrique
commission des lois
N°COM-19
30 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 505 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 9
Avant l'article 9
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Objet
Cet amendement propose d'insérer l'article 9 dans un nouveau chapitre, relatif à l'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins.