Proposition de loi Reconnaissance biométrique

commission des lois

N°COM-3

30 mai 2023

(1ère lecture)

(n° 505 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. BAS, rapporteur

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre 1er : Faire obstacle à une société de surveillance

Objet

Cet amendement propose d'insérer un chapitre comportant l'ensemble des dispositions, communes aux régimes de reconnaissance biométrique institués par la présente proposition de loi, ayant pour objet d'écarter le risque d'une société de surveillance en posant de nombreuses garanties