Proposition de loi Reconnaissance biométrique
commission des lois
N°COM-8
30 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 505 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre II : Expérimentation de dispositifs d'authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands évènements
Objet
Cet amendement propose d'insérer l'article 2 dans un nouveau chapitre, relatif à l'expérimentation de dispositifs d'authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands évènements.