Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-11 rect.
6 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. HENNO, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG et CHAUVET et Mmes FÉRAT, SAINT-PÉ et HERZOG
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des services et programmes issus des services qu’ils distribuent. »
Objet
Cet amendement fixe un principe général d'accès des éditeurs aux données d'usage de leurs programmes dans les environnements de distribution tiers, sous le contrôle du régulateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.