Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-14 rect.
6 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. HENNO, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, Pascal MARTIN, DUFFOURG et CHAUVET et Mmes FÉRAT, SAINT-PÉ et HERZOG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » sont insérés les mots : «, y compris s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services mentionnés au I de l’article 44. »
Objet
Cet amendement permettrait d’accéder par défaut sur le canal 3 de la TNT, à la chaîne France 3 correspondant à son bassin de vie (décrochages régionaux et locaux compris).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.