En commission

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 545 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD et REQUIER

ARTICLE 10

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Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le fait que la commercialisation par une ligue professionnelle de plus des deux tiers des droits de diffusion en direct d'un évènement sportif ne puisse être attribuée directement ou indirectement à un candidat dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne ou qui se trouve sous le contrôle d’une entité dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne.