Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-20
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme de MARCO et M. DOSSUS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Au premier paragraphe, après les mots « contraintes techniques » ajouter les mots « ou environnementales »
Objet
Après la loi de 1986, la Charte de l’environnement de 2004 a modifié notre ordonnancement juridique, imposant des conciliations entre les nouveaux droits qui y sont reconnus, et les droits ou objectifs à valeur constitutionnelle antérieurement consacrés.
Dorénavant, la protection de l’environnement, la sobriété énergétique doivent être mieux pris en compte par le droit qui régit les entreprises publiques et privées de l’audiovisuel.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond