Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-24
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 prévoit que l’État détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l’article 1. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer l’article 2.