Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-26
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme de MARCO et M. DOSSUS
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer l’article 4 de coordination, en cohérence avec la proposition de suppression de la holding.