Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-29
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme de MARCO et M. DOSSUS
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missions de l’INA et qui ne semble poursuivre comme objectif qu’une tentative de rationalisation budgétaire.