Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-31
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme de MARCO et M. DOSSUS
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.