Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-41
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 5
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Alinéa 26
Après le mot :
« 44 »
Ajouter le mot :
«, 45 A »
Objet
Cet amendement vise à rappeler que la dotation publique accordée par la France à la société TV5 Monde est, tout comme pour les autres sociétés de l'audiovisuel public, constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l'inflation.