Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-45
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 6
Après le mot :
« supérieur »
Ajouter les mots :
« de plus d'une action »
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités de la mise en œuvre de la visibilité appropriée en prévoyant que le nombre d'actions nécessaires que doit accomplir l'utilisateur pour accéder aux services et programmes d'intérêt général ne doit pas être supérieur de plus d'une action au nombre d'actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l'interface utilisateur.
Cette précision rédactionnelle vise à exposer le "bouton TNT" ou l'icône TNT au même niveau que les autres services proposés (plateformes) et non chacun des programmes et services qui composent ces services d'intérêt général qui seront accessibles à travers une action supplémentaire.