Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
commission de la culture
N°COM-48
5 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 545 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. HUGONET, rapporteur
ARTICLE 12
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Compléter cet article par un second paragraphe ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 42-3, après les mots :
« donner son agrément »
ajouter les mots :
« à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et »
Objet
Cet amendement vise à autoriser l'Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours d'exécution afin de tenir compte de l'évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse apparaît indispensable pour préserver l'attractivité du média télévision face à la concurrence des plateformes.