Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
commission des lois
N°COM-2 rect.
5 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 646 rect. )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72-4, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5 – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
2° À la première phrase de l’article 88-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls ».
Objet
Le vote pour les élections municipales constitue déjà aujourd’hui un moteur d'inclusion des citoyens de l’Union européenne.
Le présent amendement élargit le droit de vote pour les élections locales aux étrangers résidant en France dans le but de faciliter leur inclusion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.