Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
commission des lois
N°COM-7
4 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 646 rect. )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 72- … Le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fait obstacle à son mariage. »
Objet
Le présent amendement se justifie par son texte même.