Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
commission des lois
N°COM-8
4 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 646 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »
Objet
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République du Président Philippe Bas.
Cette rédaction permet d'élever au niveau constitutionnel la lutte contre le communautarisme.
Elle supprime également la référence au respect des lois de la République, déjà garanti par la Constitution.