En commission

Proposition de résolution Réforme du marché de l'électricité de l'Union

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et MARIE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 92

Rédigez comme suit cet alinéa

Émet de fortes réserves s’agissant des contrats à tarification dynamique, et s’opposent en conséquence à ce que les fournisseurs proposent de telles offres à tous les consommateur, en particulier les consommateurs domestiques, et estiment au contraire nécessaire, le cas échéant que ce type de contrat soit non seulement optionnel mais aussi strictement encadré et comporte une information claire et complète sur les risques auxquels le consommateur est exposé, s’il contracte une telle offre;

Objet

Si, selon la Commission européenne, la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités de marché, force est de souligner qu’elle l’expose aussi à des risques de hausse importante de leur facture d’électricité en cas de violente poussée de prix sur les marchés.

Pour cette raison, et considérant que l’électricité constitue un bien de première nécessité, les auteurs de l’amendement s’opposent à ce type de tarification.

Ils estiment nécessaire, le cas échéant, que les consommateurs soient pleinement informés par les fournisseurs qui proposeraient une telle offre non seulement des opportunités mais aussi des risques que comporte un tel contrat de prix dynamique de l’électricité.