En commission

Proposition de résolution Réforme du marché de l'électricité de l'Union

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et MARIE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 93

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite, le maintien pour les États-membres de la possibilité d’interdire l’interruption de fournitures et de recourir plutôt à des diminutions de puissance proportionnées en cas d’impayés de factures d’électricité des ménages en situation de précarité́ énergétique ou considérés comme des clients vulnérables ;

Objet

Conformément aux articles 28 et 29 de la Directive 2012/24/UE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité modifiée en 2019 dans le cadre du paquet Énergie propre pour les européens, et à l’article 28 bis du présent règlement, les auteurs de l’amendement souhaitent, en cas d’impayés de facture d’électricité, le maintien de l’interdiction d'interruption de la fourniture d’électricité pour les consommateurs en situation de précarité énergétique comme c’est actuellement le cas en France, ou pour les consommateurs considérés comme des « clients vulnérables » selon l’article 28 de la directive susmentionnée.