En commission

Proposition de résolution Réforme du marché de l'électricité de l'Union

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et MARIE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 99

Rédiger ainsi cet alinéa :

Réaffirme la nécessité de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, les très petites entreprises et de l’étendre aux collectivités territoriales ainsi que celle de revoir leur formation afin qu’ils ne soient plus fixés pour maintenir artificiellement la concurrence ;  

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent que les tarifs réglementés de vente d’électricité soient maintenus dans l’absolu et non uniquement dans des situations de crise au niveau régional ou à l’échelle de l’Union.

Ils souhaitent par ailleurs que ces tarifs puissent être étendus aux collectivités territoriales.

Enfin, ils estiment nécessaire que leur élaboration et détermination ne soient pas fixées en vue de favoriser artificiellement la concurrence comme le fait actuellement la Commission de régulation de l'énergie (CRE) mais sur les coûts réels moyen de la production avec lissage sur le moyen-long terme.