En commission

Proposition de résolution Réforme du marché de l'électricité de l'Union

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 669 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et MARIE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 28

Remplacer les mots :

faiblesses du fonctionnement actuel

par les mots :

dysfonctionnements voire la défaillance

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent que la crise des prix de l’énergie a révélé de véritables dysfonctionnements du marché européen de l’énergie, voire leur défaillance, et non seulement de simples « faiblesses de leur fonctionnement actuel ».

En réalité, comme tous les marchés de matières premières non régulés (ou autorégulés) le marché énergétique européen a surréagi aux facteurs conjoncturels sans parvenir à prendre en compte les facteurs plus structurels comme la raréfaction sur le long terme des ressources naturelles pétrolières et gazières.

Alors que l’énergie est un bien commun indispensable à la transition écologique, sa gestion a été laissée au seul marché.

Et, le marché de l’énergie, n’a pas réussi à envoyer un signal prix actualisé et pertinent sur le moyen long terme aux acteurs économiques pour qu’ils basculent vers des modes de consommation et de production décarbonés.

Et de l’autre, il n’a pas été capable de protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique ou vulnérables alors que l’électricité est un bien de première nécessité.

Et ce sont les gouvernements qui, en Europe, ont dû par divers moyens et aides financières, dont le coût est particulièrement élevé, protéger les consommateurs.

La reconnaissance de la défaillance du marché européen de l’énergie aurait permis d’anticiper les effets du réchauffement climatique et de mettre en place des mécanismes de planification écologique mieux à même de répondre efficacement à l’urgence écologique tout en assurant une meilleure protection des consommateurs, notamment de ceux en situation de précarité énergétique.