Proposition de loi Filière cinématographique en France
commission de la culture
N°COM-2
5 février 2024
(1ère lecture)
(n° 935 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BACCHI et Mmes de LA PROVÔTÉ et BORCHIO FONTIMP, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article L. 115-1
Par la référence :
au 1° de l'article L. 115-1
Objet
Amendement rédactionnel.